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  • Assistance téléphonique: de 08h00 à 20H00
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Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

-         Si vous êtes étranger résidant ou ayant résidé en France

-         Si vous êtes né à l’étranger, même si votre nationalité est française

Vous pouvez solliciter  un extrait de votre casier judiciaire (Bulletin n°3) en effectuant vos démarches sur le site gratuit dédié du gouvernement, ou grâce à notre service payant indépendant du service officiel qui vous accompagnera afin que vous puissiez obtenir votre extrait de casier judiciaire plus facilement et rapidement.

En seulement 4 étapes simples et rapides, notre équipe vous  accompagne dans votre démarche de demande :

1-    Vous remplissez un formulaire

2-    Paiement en ligne  de 1€ -> frais de service est assistanat

3-  Validation et prise en charge de la commande

4.  Après 48H: Paiement de 69€ -> frais de traitement administratif

5.  9,95E mois a partir du mois suivant pour l’abonnement au service Easy Démarches

 

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A chacune de ces étapes, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé ainsi que d’une attention particulière portée à votre demande: nous simplifions vos démarches administratives!

Nos opérateurs sont là pour vous répondre du lundi au vendredi de 08H00 à 20H00 par mail contact@easy-formalites.com

Article 777, al 7 du  Code de Procédure Pénale : «  Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s’il s’agit de l’autorité centrale d’un Etat membre de l’Union européenne, saisie par la personne concernée. »

Article 782 Code de Procédure Pénale : « Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de 7 500 euros d’amende.

Le casier judiciaire national, qu’est ce que c’est?

Son nom officiel est « Casier Judicaire National » (CNJ). Ce document est plus couramment appelé casier judicaire.

C’est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites les condamnations et décisions judicaires prises à l’encontre d’une personne.

Il permet aux acteurs de la justice,  à certaines administrations, ou à des employeurs de connaitre la situation d’un individu vis-à-vis de la justice.

L’ensemble des casiers judicaires est géré par le Service du Casier Judicaire National. Ce service situé à Nantes dépend de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice.

 Comment se compose le casier judicaire national ? Quel est le contenu des bulletins n°1, 2 et 3?

Le casier judicaire se compose de trois bulletins (ou volet) suivant les personnes et administrations autorisées à les consulter.

-         Le bulletin n°1 n’est destiné qu’aux magistrats : l’ensemble des  décisions judiciaires, administratives, commerciales et civiles concernant un individu s’y trouve: condamnations, décisions disciplinaires, arrêtés d’expulsion, compositions pénales, peines ou dispenses ou suspensions de peines, décisions de libérations conditionnelles, jugement de déchéance de l’autorité parentale, décisions de liquidation judiciaire, de faillites personnelles, interdiction de gérer.

-         Le bulletin n°2 n’est destiné qu’à certaines administrations ou employeurs. Cet extrait  est apuré d’un certain nombre d’informations, n’y figurent que les condamnations délictuelles et criminelles, et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès des mineurs.

-         Le bulletin n°3 est l’extrait du casier judiciaire reçu lorsque vous en faites la demande en ligne. Y sont inscrites les sanctions les plus graves : condamnations pour crime ou délit à une peine de prison de plus de 2 ans ferme (moins si le juge en a ordonné son inscription au bulletin numéro), les mesures de suivi socio-judicaire, les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec les mineurs, les déchéances ou incapacités en cours.

 Accès aux contenus du casier judiciaire : qui et comment ?

Vous  pouvez demander à consulter votre casier judiciaire par courrier ou en ligne depuis ce site. Cet accès est limité à un extrait (bulletin n°3). Une fois votre demande étudiée et acceptée, votre identité prouvée, vous recevez le document par courrier simple à votre domicile si votre casier judiciaire est vierge, ou par recommandé dans le cas contraire.

Connaitre le contenu de l’intégralité des mentions de votre  casier judiciaire est possible. Il vous faudra faire une demande auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Un rendez-vous vous sera donné et, après avoir justifié de votre identité, vous aurez accès aux informations figurant au bulletin numéro 1 et 2. Aucune copie ne vous sera remise.

Les magistrats  ont accès au bulletin numéro 1, où figurent l’ensemble des informations concernant une personne

Les administrations et certains employeurs privés: La loi indique que ces personnes peuvent faire directement la demande auprès du Casier Judicaire National, sans obligation de vous en informer. Les employeurs privés n’ont pas accès à l’intégralité du volet n°2, mais seront informés si une mention est inscrite concernant une restriction à occuper un emploi.

 Un casier judiciaire pour qui et pourquoi?

C’est une erreur de penser que ce fichier ne sert qu’aux seuls services de polices et magistrats. Le casier judicaire peut être demandé dans de nombreuses situations de la vie courante d’un individu, et les mentions inscrites peuvent avoir des conséquences au niveau judicaire, social et professionnel.

-         Les magistrats,  premiers destinataires du casier judiciaire, sont les seuls à y avoir intégralement accès, quand bien même une demande d’effacement aux bulletins numéros 2 et 3 aurait été faite. Par exemple si vous vous rendez coupable d’infraction, ou inquiété dans une affaire pénale, les services de police ou le magistrat demanderont accès à votre casier judiciaire afin de connaitre de votre passé pénal. Les mentions inscrites dans votre casier judiciaire pourront influer sur la peine éventuellement prononcée et  l’application des lois concernant la récidive

-         Les employeurs publics, les administrations et certains employeurs privés.  Pour exercer certaines professions (transports, la sécurité privées, pour travailler avec les enfants,  parfois même simplement dans le cadre du bénévolat par exemple), il vous faudra avoir un casier judiciaire vierge, ou ne contenant pas de mention contraire à l’exercice de la fonction. Les employeurs pourront demander à consulter directement le bulletin n°2 de votre casier sans vous demander votre autorisation. Cette consultation est règlementée par la loi, mais peut parfois constituer un frein dans une démarche d’emploi ou d’insertion sociale.

-         Les services d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : si vous souhaitez créer ou reprendre une activité commerciale, le tribunal de commerce vérifiera si aucune mention ou interdiction n’est inscrite dans votre casier judiciaire (bulletin n°2).

Les mentions inscrites dans le fichier du casier judiciaire (trois bulletins) sont retirées automatiquement dès qu’elles sont prescrites ou lorsqu’il y a eu une réhabilitation, ou après 3 ou 5 ans en fonction de la mention.

Une procédure existe pour demander l’effacement de certaines mentions inscrites aux bulletins numéro 2 et 3. La demande, obligatoirement écrite et dûment motivée, est faite auprès du Procureur de la République du tribunal qui vous a condamné ou du Procureur Général de la Cour d’Appel dont dépend la cours d’Assises en cas de condamnation pour crime.

Un peu d’histoire : d’où vient le casier judiciaire ?

Arnould Bonneville de Marsangy, magistrat français du XIXème siècle, propose de créer un fichier rassemblant les informations judiciaires concernant les personnes ayant affaire avec la justice.  Ce fichier, institué en 1850,  deviendra le futur Casier Judiciaire National.

Il ne cessera depuis de se généraliser et de gagner en accessibilité grâce au développement des nouvelles technologies de communication et à partir de 1980, le casier judiciaire va s’informatiser. Tous les fichiers vont être transférés et centralisés à Nantes. Ce travail a d’abord concerné la France métropolitaine, puis progressivement les Départements d’Outre-Mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les casiers judiciaires des personnes nées dans les Territoires d’Outre-mer ainsi que ceux des français ou étrangers nés hors de France ne sont pas encore concernés par cette centralisation des données mais peuvent être aisément demandés via le site du gouvernement ou sur www.extraitdecasierjudiciaire.com en quelques étapes simples et rapides.

 Le Casier Judiciaire à l’heure de l’Europe :

Depuis 2006, une coopération européenne visant à interconnecter les casiers judicaires a été lancée entre l’Allemagne, l’Espagne, et la France. Ce projet  s’étend en 2012 grâce au projet Européen ECRIS (Européenne Records Information Système) et regroupe désormais 15 Etats. A terme tous les pays de l’Union Européenne coopéreront.

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Zoom sur l'extrait de casier judiciaire N°3

  • Contient les condamnations les plus lourdes prononcées à votre encompte.
  • Peut être délivré gratuitement par le site officiel du gouvernement
  • Seul extrait de votre casier que vous pouvez demander à reçevoir.
  • Seul extrait que votre employeur est susceptible de vous demander.
  • Seule la personne concernnée peut en faire le demande.

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