FAQ

Tout Savoir sur le casier judiciaire 3 et son obtention

 

1)    Je suis né(e) en France, comment faire pour recevoir mon bulletin N°3 ?

Si vous êtes né sur le territoire Français, le meilleur moyen pour obtenir son extrait de casier judiciaire 3  facilement et rapidement est d’utiliser le web service que nous vous proposons depuis le site www.extraitdecasierjudiciaire.com

Vous pouvez également faire une demande depuis le site officiel (voir lien en bas de page ) mais nous ne bénéficierez pas des services que nous proposons.

2)    Je ne suis pas né(e) en France, puis-je tout de même utiliser votre service ?

Même si vous êtes né(e) hors de France vous pouvez tout à fait utiliser nos services, Vous n’avez qu’à préciser votre pays et ville de naissance et nous ferons le nécessaire pour vous délivrer votre extrait de casier judiciaire sous 72H.

Une fois votre demande effectuée, vous recevrez rapidement un mail du ministère de la justice. Il vous faudra impérativement répondre à ce mail en joignant un justificatif d’identité.

3)    Quel est le délai moyen observé pour l’obtention de mon bulletin N°3 ?

Les demandes casier judiciaire réalisées par Internet sont traitées dans les meilleurs délais.

L’expédition sera assurée par la voie postale dans un délai de deux jours ouvrables maximum.

Pour information, vous pouvez tout à fait effectuer une demande par courrier simple de votre côté mais le délai d’obtention est de minimum deux semaines.

4)    Quelle est la durée de validité d’un bulletin N°3 ?

Aucune indication sur la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire n’est fixée par le Code de procédure pénale. Toutefois, certains organismes peuvent exiger que vous produisiez un extrait relativement récent (- de 3 mois par exemple)

5)    Quel est le coût d’une demande d’extrait de casier judiciaire ?

Notre service en ligne est facturé 1€ à la commande et 49€ après 48h.

6)    L’envoi de mon bulletin N°3 est-il sécurisé ?

Si votre casier judiciaire est vierge, vous recevrez l’extrait sous plit normal les bulletins NEANT.
En revanche, si votre casier compte des mentions, il vous sera adressé sous pli recommandé avec accusé de réception conformément à l’article R.84 du Code de procédure pénale

7)    Peut-on demander le B3 pour le compte d’une tierce personne ?

Un extrait de casier judiciaire ne peut uniquement être demandé par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle

8)    Mon employeur a-t-il le droit d’exiger que je lui fournisse mon extrait de casier?

Réclamer le bulletin N°3 d’un éventuel futur collaborateur n’est pas interdit par un employeur privé. Mais seul le candidat pourra faire la démarche de demander à recevoir son extrait de casier judiciaire via nos services. Le candidat a donc le choix de produire, ou non, son B3.

9)    Puis-je obtenir mes bulletins N°1 & 2 ?

Non, vous ne pouvez pas obtenir vous-même ces bulletins.

–       Le 1er est réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.

–       Le second est réservé aux autorités administratives et à certains organismes privés.

 

Tout savoir sur le service que nous vous offrons

 

1      Le délai est-il plus long que sur un site officiel ?

Non, le délai n’est absolument pas plus long que sur un site officiel. Le délai d’obtention moyen constaté est de 72H après le paiement.

2      Pourquoi la demande est-elle payante alors qu’elle est gratuite sur les sites de services publics ?

www.extraitdecasierjudiciaire.com vous proposes des services que ne proposent pas les sites du service public.
En utilisant nos services vous bénéficiez, notamment, d’un support téléphonique, de formulaires simplifiés vous évitant de faire des erreurs de saisies, d’un service disponible 24H/24 et 7J/7, d’un traitement express et sécurisé de vos données..

3      Que se passe-t-il si j’ai mal rempli mon formulaire ?

Nos formulaires intelligents vous protègent de ces contretemps mais si jamais ce cas de figure ce produit alors nous vous écrirons un mail afin que vous nous fassiez parvenir les bonnes informations.
Il est possible que cela retarde un petit peu le temps de traitement de votre demande.

 

4      Puis-je faire une demande de remboursement ?

Vous pouvez tout à faire effectuer une demande de remboursement. Pour ce faire merci de contacter nos conseillers au appelant le 0892 222 585 , en envoyant un email à contact@easy-formalités.com ou encore en utilisant notre formulaire de contact

 

5      J’ai finalisé une commande chez vous et je n’ai toujours rien reçu, est-ce normal ?

Si votre commande a été finalisé il y a moins de 15 jours ouvrés, veuillez patienter encore un peu. Parfois les délais postaux sont plus longs que prévu.
En revanche, si votre demande a été finalisé il y a plus de 15  jours alors vous pouvez nous contacter au 0892 222 585 !

 

 

Recherches liées:

  • https://www extraitdecasierjudiciaire com/questions-frequentes-casier-judiciaire-3/
  • délai demande casier judiciaire
  • delai casier judiciaire
  • délai réception extrait casier judiciaire
  • recevoir casier judiciaire par mail
  • validité casier judiciaire
  • casier judiciaire par mail
  • delai obtention extrait casier judiciaire
  • délai réception casier judiciaire
  • extrait de casier judiciaire délai dobtention

Le service easy demarches

9,95 Euros / mois à partir du mois suivant votre commande de l'extrait de casier judiciaire

SOS demarches admin

Nos experts vous
accompagnent à travers toutes
vos demarches administratives

En savoir plus

SOS juridique

Nos experts en droit français
apportent des réponses précises
à vos questions juridiques

En savoir plus